SM Distribution

La valeur locative d’un bâtiment est évaluée selon différentes méthodes:
1 - Comptable (pour les établissements industriels)
2 - Par référence au loyer pratiqué au 1 Janvier 1970
3 - Par comparaison avec un « local type »
4 - Par appréciation directe

Quelle méthode a été retenue pour évaluer mon local ? - Le loyer retenu au 1Janvier 1970 était-il pratiqué dans des conditions normales ? - Quel « local type » a servi de référence ? Pourquoi ? Quel est son prix au m2 ?

Notre réponce
Une étude complète des taxes foncières est nécessaire tous les quatre ans en moyenne, car l’entreprise vit et certains événements (création d’établissement, fusion ...) modifient la pression de la fiscalité locale. Il est indispensable d’en maîtriser tous les aspects.

Infos:

Une législation méconnue, parfois des administrations elles-mêmes.

Les Deux grandes méthodes d’évaluation de la taxe foncière:

La méthode comptable:
Les établissements relevant de la méthode comptable reçoivent, pour leurs éléments passibles de la taxe foncière, une valeur locative provisoire déterminée par le service du Cadastre (centre des impôts fonciers) à partir du prix de revient indiqué au bilan. L’examen des éléments portés sur la déclaration relève de la compétence de l’inspection centralisée de la fiscalité des entreprises qui détient le dossier de l’établissement. L’année à retenir pour dégager le prix de revient est celle de la création ou de l’acquisition, c'est-à-dire en règle générale celle de l’inscription à l’actif. C’est à partir de cette base que l’administration détermine la valeur locative selon des modalités très spécifiques.

La méthode par comparaison:

Le local est évalué par comparaison aux locaux de référence choisis dans la commune.
Chaque local est classé dans une catégorie de local à usage professionnel, puis sa surface réelle est pondérée en fonction de ladite catégorie, de l’état d’entretien du bien, de sa situation générale et particulière, des éléments de confort dont il dispose. La surface pondérée définitive obtenue est multipliée par le tarif au mètre carré de la catégorie pour obtenir la valeur locative du bien (référence année 1970) (source www.impot.gouv.fr)

Ce poste a augmenté de 47 % en dix ans en moyenne.
Si votre entreprise est propriétaire ou gestionnaire d'actifs immobiliers, elle peut réutiliser des économies substantielles en vérifiant la cohérence de ses données avec celles du cadastre.
Le calcul de l'assiette de la taxe reposant sur des réformes de 1975 et 1978, il peut y avoir des écarts importants.