Fiscalité locale
1°/ Qu’est- ce que la TLE
C’est un impôt local sur les opérations de constructions, de re-construction, et d’agrandissement des constructions de toutes natures, sur la base des permis de construire.
Instituée en 1967, la TLE est affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune ou groupement de communes.
2°/ Calcul de la TLE
L’assiette de la TLE est définie par l’article 1585 D du CGI.. Elle est égale à
= Valeur forfaitaire / m2x Shon en m2 x taux de la commune
- Les valeurs forfaitaires nationales sont attribuées pour 9 catégories de constructions, et réévaluées au 1janvier de chaque année en fonction de l’indice à la construction.
- Shonsurface hors œuvre nette déclarée sur le permis de construire
- Les taux sont votés par les communes; ils varient de 1 à 5%.
Exemple bâtiments entrepôts et hangars, SHON de 6.748 m2
Catégorie retenue 3, à 312 €/m2taux communal
TLE = 312 x 6.748 m2 x 3% = 63.161 €…….+ les taxes assimilées, qui doublent ce montant.
L’assiette sert également à celle’autres taxes assimilées
- la taxe départementale des espaces naturels sensibles,
- la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- la taxe complémentaire à la TLE d’Ile de France
- la taxe spéciale d’équipement de la Savoie (jeux olympiques)
- la redevance d’archéologie préventive ( RAP).
3°/Pourquoi faire contrôler sa TLE
Une fois sur 3,erreurs sont décelées sur
- la catégorie retenue qui conditionne le prix forfaitaire
- le prix forfaitaire retenu (bon indicenon )
- le Shon retenu
- le taux communal (légitimité dans commune < 10.000 habitants)
- les cas possibles d’exonération totale ou partielle, de plein droit ou facultative
4°/ Des résultats probants
Avec la même méthode que pour la taxe foncière, nous obtenons des dégrèvements allant jusqu’à 60% de la TLE.
Attentionla prescription en matière de réclamation est jusqu’au 31/12 de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe.
contrôler, sans risque, votre Taxe Locale d’Equipement,
- Le montant vous parait trop important (+ de 20.000 €)
- Vous avez fait construire depuis moins de 5 ans
Réduire votre Taxe Locale d’Equipement, c’est améliorer tout de suite votre trésorerie.